CETTE FAILLE DES COMPAGNIES AéRIENNES QUI OUVRE DROIT AUX INDEMNITéS EN CAS DE RETARD DE VOL, MêME SANS PRENDRE L'AVION

« Outil imparfait mais efficace », selon les termes du rapport annuel du médiateur du tourisme et du voyage qui vient d’être dévoilé, le règlement 261/2004 apporte une protection certaine aux voyageurs en avion. Pour la compléter, la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) a, au fil du temps, imposé un devoir de ponctualité aux compagnies aériennes. Ainsi, un vol avec plus de 3 heures de retard à l'arrivée permet au client d’obtenir une indemnisation. Si la présence du voyageur à bord est obligatoire pour percevoir les dommages et intérêts, puisque le retard se calcule à l’arrivée, dans les faits cette condition vole en éclat. 

La preuve de l'absence à bord du voyageur pèse sur la compagnie aérienne

Le règlement européen impose au voyageur qu'il soit à bord du vol pour percevoir l'indemnisation et sa carte d'embarquement fait office de preuve. 

Or, depuis l’instauration de l'enregistrement en ligne et la dématérialisation du document, la réelle présence du voyageur a été rendue impossible. La CJUE a donc décidé que la preuve de la présence à bord du client doit être faite par la compagnie aérienne. 

Il s'agit d'une « forme de pragmatisme, dans la mesure où il sera plus facile pour la compagnie aérienne de prouver l'absence d'un voyageur que pour ce voyageur de prouver sa présence » relève le médiateur du tourisme. 

Obligation d'enregistrement, pas de prendre le vol

La CJUE n'imposant pas au client d'effectuer le voyage, mais de se présenter à l'enregistrement ou à un représentant de la compagnie aérienne de l'aéroport de départ et la preuve de la présence en vol incombant à la compagnie, il est très difficile pour elle de prouver l'absence du voyageur à bord. 

Tant que les compagnies n'instaureront pas de procédures de recensement efficaces des présences effectives à bord d’un vol, l'indemnisation sera due aux voyageurs dont le vol initial a plus de 3 heures de retard, à l’arrivée. Et ce, même s’ils choisissent une autre compagnie pour se rendre à destination ou qu’ils renoncent à leur séjour. 

De 250 à 600 € d'indemnisation, par personne

Si le vol est concerné par la réglementation européenne, un retard de plus de 3 heures à l'arrivée, permet au client de la compagnie aérienne de percevoir une indemnité de : 

• 250 € pour les vols de moins de 1 500 km ; 
• 400 € pour les vols intracommunautaires de plus de 1 500 km ou les vols de 1 500 à 3 500 km hors UE (Union européenne) ; 
• 600 € pour les vols de plus de 3500 km hors UE. 

En cas de voyage à plusieurs, les indemnités se cumulent et en cas de retard de plus de 5 heures au départ et de renoncement au vol, le billet d’avion peut être remboursé. 

Seules des circonstances exceptionnelles telles que des conditions météorologiques ou une grève des contrôleurs aériens exonèrent la compagnie aérienne de l'indemnisation.

2024-07-30T10:00:44Z